CONTRAT D'UTILISATION DU SERVICE FUNDEE MIS À DISPOSITION, version 15/03/2020

Par la société Éditions Médias & Technologies (EMT)

PREAMBULE 

La société EMT met à disposition un service par le biais d’un Site Internet fundee.fr, et dont l'adresse est "https://www.fundee.fr/".

Le Site Internet est destiné exclusivement aux Professionnels du conseil patrimonial et financier (“l’Utilisateur”).

Le Site Internet permet aux Utilisateurs de les aider dans leurs conseils en investissements auprès de leurs clients investisseurs particuliers, disposant d'un compte titres ou d'un contrat d'assurance vie, de capitalisation auprès des Institutions Financières partenaires de EMT, de contrôler et de gérer leurs investissements depuis la plateforme fundee.fr.

Le site offre des outils simplifiés d’analyse et de compréhension des marchés financiers adaptés aux investisseurs particuliers ainsi que des recommandations d’investissement selon le risque du client  déterminé par l’intervention du Professionnel en conseil patrimonial et financier et les réponses apportées par son client.

La société EMT est totalement indépendante des plateformes de courtage en ligne et est filiale de H2O MANAGEMENT dont la société de gestion de portefeuille TURGOT ASSET MANAGEMENT est également filiale.

EMT offre une interface simple, ergonomique et interactive entre les « Professionnels en conseil patrimonial et financier » et les Institutions Financières partenaires de EMT.

LES SERVICES PROPOSÉS

Les informations accessibles par l’intermédiaire du service sont données à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer de la part de EMT, une incitation à investir ou à conclure tel ou tel type d’opération.

Par l’intermédiaire de fundee.fr, la société EMT propose à l’Utilisateur une plateforme maîtrisée et personnalisable, facile d’utilisation et contenant les services principaux suivants :

Étant précisé que l’Utilisateur reste seul juge de l’opportunité des opérations qu’il pourrait être amené à réaliser.

Services fondamentaux

• une méthodologie d’investissement claire et unique basée sur une expertise des marchés financiers et des techniques probabilistes, dont certains éléments sont paramétrés par l’Utilisateur lui laissant ainsi la maîtrise du conseil auprès de ses clients,

• des allocations entre actions, trackers et les différentes catégories d’obligation qui maximisent les gains et minimisent les risques selon les conditions des marchés financiers,

• des recommandations d’investissements selon le profil de risque des clients qui est déterminé ensemble par le Professionnel du conseil patrimonial et financier et ses clients,

• archivage des documents émis à l’initiative de l’Utilisateur dans le cadre d’une opération envisagée au sein des contrats paramétrés par ce premier.

ACTUFI

Service de fundee.fr permet à l’Utilisateur d’Onboarder ses clients, en face à face ou à distance, via une interface web à ses couleurs, à l’aide notamment :

• d’un module de KYC avec génération automatique des documents d’entrée en relation, des lettres de missions et des rapports de mission,

• d’un module de détermination du profil de risque “SensiRisk” des clients,

• d’un accès extranet pour les clients aux couleurs de l’Utilisateur

OPTIMISATION

Service de fundee.fr permet à l’Utilisateur d’accéder aux services de normalisation de portefeuille, personnalisables et interprétés par lui, à l’aide notamment :

• d’un outil de calcul du rendement et de la sécurité du portefeuille des clients,

• d’un outil de vérification de la qualité de la diversification du portefeuille,

• d’un outil de mesure précise du risque du portefeuille selon différents scenarii.

REPORTING

Service de fundee.fr, qui permet à l’Utilisateur d’adresser des informations financières, des communications sur les contrats nominatifs paramétrés sur fundee.fr, au nom et pour le compte de ce premier, à des fréquences qu’il aura préalablement déterminées, à l’aide notamment:

• de l’envoi de reporting automatique,

• d’une surveillance 24h sur 24 du portefeuille et l’envoi de notifications par email et SMS pour modifier le portefeuille sur fundee.fr (en cours de développement).

Dans le cadre de cette fonctionnalité, l’Utilisateur autorise expressément EMT à accéder aux données ci-avant citées pour la transmission des informations et globalement toute communication remplissant la finalité du service, directement auprès de ses clients.

Dans le cadre des services principaux, certaines données personnelles des clients de l’Utilisateur sont collectées, telles que et sans que la liste ne soit exhaustive :

-nom, prénom, date de naissance, adresse,

- numéro et nom du contrat,

- informations d’ordre économique (valorisation du contrat, répartition du portefeuille…)

L’Utilisateur reconnaît et confirme avoir respecté les obligations auxquelles il est tenu conformément à la réglementation relative à la Protection des données auprès de ses clients particuliers.

Le traitement des données, tel qu’entendu par la réglementation Informatique et libertés, requiert notamment une information préalable auprès des personnes physiques objet des traitements, voire d’un consentement.

L’Utilisateur confirme par l’acceptation des présentes avoir réalisé toutes les diligences auprès de ses clients en terme d’information, et du recueil de leur éventuel consentement ; dégage EMT de toute responsabilité quant au respect et à la mise en oeuvre de la réglementation Informatique et libertés à laquelle il est personnellement soumis, notamment l’existence d’une sécurisation suffisante de ses systèmes d’information,  la maîtrise interne des codes d’accès au Site internet fundee.fr, l’information sur les différents droits des personnes physiques dont les données sont collectées,.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage de ses identifiants et mot de passe est personnel et confidentiel ; il relève de sa seule responsabilité et dégage EMT de toute communication fortuite ou volontaire de sa part à un tiers.

Soucieux du respect du secret professionnel, EMT et les collaborateurs en charge directement ou indirectement du Site Internet et des services connexes sont soumis à une obligation de confidentialité.

Les données collectées et traitées à destination des différents services ne sont accessibles que par les collaborateurs ayant le statut d’administrateur et pour lesquels l’affichage présente un intérêt en tant que développeur ou en vue de l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Les données collectées sont strictement celles nécessaires à l’exécution des services évoqués supra.

LES SERVICES CONNEXES

Le Site Internet fundee.fr propose également les services connexes suivants, faisant l’objet de conditions Générales d’utilisation spécifiques :

(i) FUND AGREG est une application (“le Logiciel”) installée à la demande de l’Utilisateur,  sur le poste fixe ou portable de l’Utilisateur et permettant de :

• obtenir la vision consolidée globale des contrats rattachés aux portefeuilles des Partenaires Institutionnels paramétrés par l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité,
• l’envoi sécurisé des données des contrats rattachés sur le Site Internet fundee.fr permettant le remplissage automatique des documents concernant les opérations réalisables sur le Site Internet.

COMPATIBILITÉ DU STATUT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur, Professionnel du conseil patrimonial et financier s’engage à réaliser toutes les diligences nécessaires relatives à son ou ses statuts en tant que Professionnel en conseil patrimonial et financier afin de vérifier les éventuelles incompatibilités avec les services principaux et connexes du Site Internet.

Il déclare disposer de la capacité juridique et de statuts compatibles  à conclure le présent contrat, et a pleinement conscience qu'en cliquant sur le lien " J'ACCEPTE " au bas du formulaire d’inscription, il accepte l'ensemble des présentes conditions.

Il dégage EMT de toute responsabilité en cas d’incompatibilité présente ou à venir totale ou partielle de son ou ses statuts en tant que Professionnel en conseil patrimonial et financier et l’utilisation totale ou partielle des services proposés par le Site Internet.

L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance et exercer son activité en conformité avec la réglementation et des règles déontologiques, bonnes pratiques, applicables à sa qualité de Professionnel en conseil patrimonial et financier.

L’Utilisateur comprend également que la non utilisation d’un ou plusieurs services ne saurait être analysée comme une exclusion de ces derniers à l’application du présent paragraphe ; l’Utilisateur reconnaissant la compatibilité de ses statuts à l’ensemble des services principaux et connexes.

EMT ne sera pas tenue responsable de l’utilisation des services incompatibles avec les statuts du Professionnel du conseil patrimonial et financier, la responsabilité relevant du seul Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

CONTRAT D'UTILISATION DU SERVICE FUNDEE.FR (“Le Site Internet”)

Entre :

La société Éditions Médias & Technologies,

SAS au capital de 1 002 310.00€, ayant son siège social à Paris 8ème, 6 rue Paul Baudry,

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 558 379,

représentée par Monsieur Jean-Baptiste LACOSTE,

Ci-après dénommée EMT ou la Société,

D'une part,

Et :

Le Professionnel du conseil patrimoine et financier (“l’Utilisateur”) du service fundee.fr,

D'autre part,

ARTICLE 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. INFORMATIONS SUR L’HÉBERGEUR

Le Site est hébergé par OVH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS

1.2. INFORMATIONS SUR LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean-Baptiste Lacoste, agissant en qualité de représentant légal de la Société.

1.3. CONTACT – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :

- par courrier : EMT – service réclamation – 6 rue Paul Baudry 75008 PARIS

- par courrier électronique : – reclamation@fundee.fr

ARTICLE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

2.1. MODALITÉS PRATIQUES

Un Professionnel en conseil patrimonial et financier est un Utilisateur ayant signé les présentes conditions d’utilisation aux services fundee.fr (ci-après les « CONDITIONS ») lui permettant de gérer ses clients investisseurs privés depuis le site.

L’Utilisateur crée un compte FUNDEE en ajoutant son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, son numéro ORIAS, un mot de passe et son logo. Il accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service FUNDEE en cochant la case correspondante. Les présentes CGU sont accessibles sur le Site Internet fundee.fr.

La société EMT rappelle à l’Utilisateur que tout investissement comporte un risque de perte en capital et que les performances passées et simulées des titres financiers ne présagent pas de leurs performances futures. 

2.2. DROIT D’ACCÈS DE L’UTILISATEUR

Le site permet à l’Utilisateur d'enregistrer ses clients investisseurs privés et de leur construire des simulations d’investissements, de s’informer sur les données des marchés financiers, de recevoir les informations financières de la société EMT.

Plus précisément, par l’intermédiaire de fundee.fr, la société EMT propose au Professionnel en conseil patrimonial et financier les services principaux et connexes rappelés dans le Préambule.

2.3. INTERDICTION D’ACCÈS AUX PAGES CLIENTS ET/OU AUX PAGES PAR L’UTILISATEUR

Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment de l’Article 5 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, la Société peut lui interdire l’accès aux différents services.

La Société peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par le Client aux Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur conserve toutefois la possibilité d’effectuer ses demandes d’information par courrier ou téléphone auprès du service clients.

L’Utilisateur dont l’accès serait limité ou suspendu en application du présent article conserve la possibilité d’exercer le droit d’accès aux informations de ses comptes clients.

2.4. DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL

EMT met simplement à disposition les services évoqués dans le Préambule à l’Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier pour l’exploitation des informations auxquelles il a accès.

Le devoir d’information et de conseil du Professionnel en conseil patrimonial et financier est constitué par la prestation de définition du Profil Investisseur réalisé à travers un questionnaire déclaratif, que le client est libre d’accepter et de modifier à sa convenance selon ses objectifs.

L’information à apporter aux clients sur les instruments financiers ou les fonds objets des conseils réalisés (notamment sur leur mode de fonctionnement, conditions d’investissement, les risques associés) par l’Utilisateur au sein des contrats détenus par ses clients relèveront de la seule responsabilité du Professionnel en conseil patrimonial et financier.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les seules informations mises à disposition par les services principaux et/ou connexes de FUNDEE ne peuvent suffire à remplir l’obligation de conseil et d’information mise à sa charge ; une explication de sa part viendra nécessairement compléter les informations des services de FUNDEE.

Le Professionnel en conseil patrimonial et financier s’engage à apporter une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits financiers proposés pour éclairer le Client sur son choix. L’information au Client se fait donc en toute indépendance. L’information fournie par EMT à travers fundee.fr est contextuelle en fonction de l’environnement et du profil déclaré par le client, qui ne saurait être, en aucun cas, directive, incitative ou exhaustive.

La seule décision d’intervention sur son portefeuille revenant au client seul. La portée des informations transmises est à caractère financier et ne saurait tenir compte des aspects juridiques et fiscaux ou encore intégrer des évolutions liées à la situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale du client et dont EMT n’auraient pas été informée au préalable via la modification du Profil Investisseur par le Professionnel en conseil patrimonial et financier lui-même.

Les relations avec la clientèle et les obligations légales et réglementaires en découlant relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel en conseil patrimonial et financier. Dans ce cadre, il doit notamment respecter les règles de connaissance du client (KYC) et de catégorisation, ainsi que les règles relatives à l’information de ses clients sur les commissions qu’il perçoit, et les règles de communication des informations réglementaires et particulières.

2.5. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT) ET NON-US PERSON

Le Professionnel en conseil patrimonial et financier déclare être soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et s’y conformer au titre de ses propres activités.

Le Professionnel en conseil patrimonial et financier atteste en conséquence s’être doté de procédures et d’une organisation interne propre à assurer les obligations, notamment de vigilance et d’information qui lui sont applicables, et mettre en œuvre l’ensemble des moyens tant matériels qu’humains nécessaires pour veiller au respect de ces procédures.

En qualité de titulaire de la relation client, le Professionnel en conseil patrimonial et financier s’engage à respecter, et à faire respecter par ses éventuels délégataires et sous-distributeurs, l’ensemble des obligations ci-dessus, et en conséquence, à fournir sur demande de la Société EMT, les informations et/ou les documents spécifiques attestant du respect des obligations lui incombant au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La Société EMT s’engage à les garder strictement confidentiels, sauf l’hypothèse où les informations recueillies lui sembleraient de nature à justifier une communication aux autorités compétentes ou sur demande d’une autorité compétente à laquelle le secret professionnel ne pourrait être opposé, ces hypothèses ne pourraient constituer une faute à la charge de EMT car encadrée par la réglementation à laquelle elle est soumise.

Le Professionnel en conseil patrimonial et financier s’engage à ne pas procéder à une distribution active des parts ou actions des produits financiers proposés auprès de résidents américains et citoyens américains.

L’utilisation des services de fundee.fr relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, il dégage EMT de toutes les conséquences juridiques, pénales, pécuniaires résultant de la violation des présentes prescriptions.

Se reporter à l’ARTICLE 7.1 - DECHARGE DE RESPONSABILITE d’une mauvaise utilisation des services mis à disposition par EMT à travers FUNDEE.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS 

3.1. CRÉATION ET UTILISATION D’UN COMPTE

L’identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur permettent d'accéder au Site Internet via un compte qui lui est dédié, lequel contient des informations qui lui sont strictement personnelles (ci-après, le « Compte »).

Ce Compte est strictement personnel et l’Utilisateur concerné (ci-après, le « Titulaire du Compte ») s'interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit. Le Titulaire du Compte est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte.

A cet effet, il s’engage à modifier fréquemment son mot de passe. Le Titulaire du Compte ne devra divulguer ni son identifiant ni son mot de passe à qui que ce soit.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Titulaire du Compte à un tiers de ses identifiant et mot de passe.

La Société ne demandera jamais au Titulaire du Compte son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique. Le Titulaire du Compte s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quitte son terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à son Compte.

Dans l'hypothèse où des circonstances pourraient laisser supposer une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte, la Société est en droit d’en suspendre l’accès sans délai, le cas échéant à titre conservatoire, et de réinitialiser l’identifiant et le mot de passe du Titulaire du Compte.

Un courriel d’information sera alors envoyé par la Société au Titulaire du Compte.

Toutefois, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que la Société n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site.

Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte ; elle met tout en œuvre afin d’éviter cette situation

Si le Titulaire du Compte constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement la Société par courrier électronique adressé à contact@fundee.fr.

Sur simple demande du Titulaire du Compte par courrier électronique adressé à contact@fundee.fr, la Société réinitialisera l’identifiant et le mot de passe du Titulaire du Compte, c’est-à-dire désactivera l’identifiant et le mot de passe en cours et lui en adressera de nouveaux par tout moyen sécurisé. Le compte sera inaccessible pendant la période nécessaire à cette opération.

Pour des raisons de sécurité l’ancien identifiant est automatiquement bloqué dès la fin de la souscription et l’accès au Site n’est donc plus possible tant que le nouvel identifiant n’est pas utilisé. Ces droits ne peuvent être exercés que par le Titulaire du Compte. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de la Société.

3.2. CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe du Titulaire du Compte permet à ce dernier d'accéder à son Compte. L’identifiant et le mot de passe du Titulaire du Compte valent preuve de son identité et valent signature électronique. L’Utilisateur reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

Une fois connecté sur son Compte par l’intermédiaire de cet identifiant et de ce mot de passe, toute utilisation du Site Internet, et notamment des services et/ou des produits qui peuvent y être proposés, engage contractuellement le Titulaire du Compte. Ainsi, toute instruction donnée par l’intermédiaire de cet identifiant et de ce mot de passe pourra être valablement opposée au Titulaire du Compte correspondant. Les enregistrements informatiques de la Société constituent la preuve des opérations effectuées par le Client au moyen des services à distance utilisés.

3.3. OBLIGATION DE SINCÉRITÉ ET DE BONNE FOI DE L’UTILISATEUR

A tout moment lors de l’utilisation du Site Internet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil d’investisseur, et/ou lors de la souscription d’un nouveau produit ou service, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d'inscription avec sincérité.

Le Titulaire du Compte doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. En cas de changement de sa situation, le Titulaire du Compte s'engage à mettre à jour les informations le concernant sur le Site via son Compte.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n'aurait pas été avisée.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire la Société et/ou des tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l'hypothèse où le Titulaire du Compte fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera en droit de suspendre ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

3.4. UTILISATION RAISONNABLE DU SITE

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus transmis via le Site Internet, (ii) empêcher la contamination du Site Internet par des virus transmis par son biais.

L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Internet. Notamment, l’Utilisateur s’engage (i) à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site Internet, (ii) à ne pas engager d'action susceptible de surcharger les infrastructures du Site Internet ou de la EMT.

ARTICLE 4 - DONNÉES DE L’UTILISATEUR

4.1. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR À DES FINS CONTRACTUELLES

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (les « Données Personnelles »), s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Réglementation relative à la Protection des données »).

Les Données Personnelles recueillies le cas échéant lors de l’utilisation au Site sont destinées (ci-après, les « Destinataires ») :

- à la Société,

- aux sociétés qui la contrôlent ou qui sont soumises à son contrôle ou qui sont placées sous le contrôle d’une société qui la contrôle, - la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce – (ci-après, le « Groupe »),

- aux sous-traitants et/ou prestataires de services de la Société, du Groupe, et/ou des Cocontractants.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que OVH, en sa qualité d’hébergeur du Site, ainsi que divers prestataires techniques de la Société (“Destinataires Techniques”) peuvent avoir accès, pour des raisons techniques, à ces Données Personnelles.

Les Données Personnelles ne sont utilisées que par les Destinataires et qu’aux fins de :

• réaliser des statistiques relatives aux visites sur le Site Internet et les pages les plus cliquées,
• améliorer l’expérience utilisateur,
• la réalisation de newsletters personnalisées à destination de l’Utilisateur,
• de proposition, de fourniture et de gestion des services et produits, et le cas échéant des Contrats Produits, proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet,
• le cas échéant, d’établissement d’une signature électronique et d’une certification électronique corrélative, conformément à l’3.2 - Signature électronique des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Hormis le cas des “Destinataires Techniques”, seules les informations relatives au Cabinet de l’Utilisateur (et non au Conseiller personne physique) sont accessibles aux personnels habilités en vue de recueillir des données statistiques globales et les étudier.

La Société s'engage à  mettre en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toute communication d’informations de sa part intervient par conséquent à ses risques et périls.

Les Données Personnelles d’un Utilisateur sont conservées par la Société au moins pendant toute la durée de l’utilisation des services du Site Internet.

Au terme des conditions générales et sans opposition écrite à celles-ci, ces Données Personnelles sont stockées à des fins d'archivage et de preuve pendant une durée de cinq (5) ans ou toute durée légale qui serait plus longue. L'archivage des Données Personnelles est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil. Les autres Données Personnelles sont conservées pendant une durée d’un (1) an.

Le Professionnel en conseil patrimonial et financier sera le responsable de traitement pour toutes les données collectées sur ses clients privés ou prospects.

A ce titre, le Professionnel en conseil patrimonial et financier atteste du respect de la Réglementation relative à la Protection des Données, en terme d’information, de recueil du consentement et des différents droits inhérents (droit d’accès, d’opposition, d’effacement notamment).

4.2. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR À DES FINS DE SOLLICITATIONS COMMERCIALES EN-DEHORS DU SITE

L’Utilisateur peut accepter de recevoir des offres commerciales de la Société et de ses partenaires. Dans ce cas, EMT pourra utiliser les Données Personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur, soit directement, soit par l'intermédiaire des Destinataires et/ou de ses partenaires contractuels, à des fins commerciales, et notamment à des fins de proposition, de fourniture et de gestion des services et produits proposés aux Utilisateurs en-dehors du Site.

Dans ce cadre, la Société sera susceptible de communiquer à ces Destinataires et/ou partenaires les Données Personnelles de l’Utilisateur, et notamment ses nom et prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro(s) de téléphone.

En revanche, aucune donnée financière nominative fournie par l’Utilisateur ne sera divulguée par la société EMT à ses partenaires contractuelles. Ces données financières sont strictement confidentielles et sécurisées dans les serveurs de la société.

En tant que professionnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’effacement à certaines finalités qu’il peut exercer en s’adressant à refpdp@fundee.fr, en justifiant de son identité et des finalités auxquelles il s’oppose.

4.3. COOKIES

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation du Site entraîne l'implantation d'un « cookie » de gestion dans son ordinateur, destiné à la mémorisation de certains paramètres, et l’enregistrement d’informations en vue de faciliter la navigation sur le Site.

La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur et/ou par la Société est d’un an.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour empêcher l’enregistrement des « cookies ». Toutefois, la désactivation des « cookies » aura pour effet de réduire la personnalisation des services et produits susceptibles d’être proposés par des tiers aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur reconnaît être avisé de la possibilité qu’il a de s'opposer à l'enregistrement de « cookies» en transmettant sa demande à refdpd@fundee.fr.

4.4. UTILISATION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR À DES FINS PUBLICITAIRES, D’ÉTUDES DE MARCHÉ ET DE STATISTIQUES

Les données (i) renseignées par l’Utilisateur ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site Internet, et notamment par l’intermédiaire de « cookies », et (ii) qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par la Société ou le Groupe à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site Internet.

4.5. DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION

Tout Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité ou d'opposition concernant les Données Personnelles ainsi que les données enregistrées par le biais des « cookies » et transmises à la Société.

Ce droit peut être exercé sur le Site ou en adressant un courrier à la Société, EMT RÉFÉRENT PROTECTION DES DONNEES, 6 rue Paul Baudry 75008 PARIS.

Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres données. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, celle-ci devra justifier de son identité auprès de la Société.

4.6. ADRESSE IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Sit Internet et permet à la Société, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes. Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un an.

4.7. CONTACTS DIRECTS AVEC CLIENTS ET PROSPECTS

EMT ne réalisera pas de traitement de données autres que ceux déjà évoqués dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Les informations étant recueillies par l’Utilisateur, EMT n’utilisera pas ces informations pour prendre contact directement avec les clients et, ou les prospects sans accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

Cette prise de contact ne pouvant relever que d’une éventuelle atteinte à la Protection de leurs données.

Il est rappelé que l’éventuel prise de contact, échanges avec les clients de l’Utilisateur hors de ceux évoqués supra ne sera possible qu’après information et éventuel consentement préalables des clients lorsqu’ils sont nécessaires (cf préambule, les services principaux et connexes).

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

5.1. PROPRIÉTÉS DU SITE ET DE SON CONTENU

Le Site Internet  ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos, les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), - ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents-, sont la propriété de la Société sous réserve de l’article 4.7. CONTACTS DIRECT AVEC CLIENTS ET PROSPECTS.

La Société confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Site Internet et son Contenu. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier.

Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’Utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage du Site ou de son Contenu par l’Utilisateur est interdit.

Il est notamment interdit de reproduire ou de télécharger tout ou partie du Site Internet ou de son Contenu à d’autres fins que celle susmentionnées.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est interdite. L’Utilisateur s'engage en conséquence à :

- ne télécharger sur son terminal de connexion (ordinateur, etc.) le Contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;

- n'imprimer sur support papier le Contenu du Site ou les pages du Site qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, ou les codes sources des éléments composant le Site ou son Contenu.

Certains Contenus du Site Internet sont actualisés en temps réel et sont donnés en licence par EMT ou des tiers. L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du Site ou de son Contenu sans le ou les consentements préalables et écrits de la Société ou/et de celui ou ceux des tiers propriétaires du, ou titulaires de la licence sur, ce Contenu.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de la Société ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi depuis un site tiers à l’une des pages du Site fundee.fr et plus généralement créer un lien entre le Site fundee.fr et un autre site Internet. A défaut d'obtention d’une telle autorisation, la création d’un tel lien est constitutive d’un délit de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité tant pénale que civile de l’Utilisateur.

5.2. ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS

L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande la Société contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers du fait de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte de ses droits de propriétés intellectuelle ou industrielle ou aux droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS PUBLIÉES 

6.1. INFORMATIONS FINANCIÈRES

Les informations financières, et notamment boursières, sont produites par la société EMT.

Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site Internet dans le but de les transmettre à un tiers.

Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée des informations et données financières engage la responsabilité de l'Utilisateur et pourra entraîner des poursuites judiciaires fondées notamment sur une action en contrefaçon. Il est notamment interdit d'utiliser tout moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données présentes sur le Site.

Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement le dépôt d'une plainte et/ou d’une action en responsabilité. Les informations fournies par EMT sont la propriété de la société ou de ses partenaires et leur réutilisation en dehors du Site est soumise à l'accord exprès de EMT.

La responsabilité de EMT ne pourra en aucune façon être retenue du fait de tous retards, interruptions, omissions, préjudices indirects ou pertes, résultant de l'utilisation que l’Utilisateur ou un tiers fait des Informations accessibles sur le Site, et notamment des décisions d'investissements de cet Utilisateur ou de ce tiers.

Les Informations de EMT contenues dans la « Démo » ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services, ni une offre et/ou une recommandation et/ou une sollicitation d'offre d'achat ou de vente et plus largement ne sauraient en aucune circonstance constituer une recommandation d'investissement ou de transaction (achat/vente) de produits financiers.

Il est rappelé que les performances passées ou simulées ne peuvent préjuger des performances futures. Les Informations EMT ne peuvent être utilisées à des fins contraires aux lois applicables, aux bonnes mœurs et en violation des droits de tiers.

6.2 PORTEFEUILLES D’ALLOCATION ET QUESTIONNAIRE DE RISQUE

Les portefeuilles présentés sur le site ainsi que le questionnaire de risque ont été créés par EMT.

Les portefeuilles comme le questionnaire restent la propriété de EMT, et leur réutilisation en dehors du site internet fundee.fr est soumise à l'accord exprès de EMT.

Les portefeuilles sont composés en fonction des profils d’investisseurs définis par le questionnaire. EMT ne garantit en aucun cas les résultats de ces portefeuilles.

La responsabilité de EMT ne pourra en aucune façon être retenue du fait de tous retards, interruptions, omissions, préjudices indirects ou pertes, résultant de l'utilisation que le Professionnel en conseil patrimonial et financier fait des informations sur le site Internet fundee.fr, et notamment ses décisions d'investissements.

Ces informations sont uniquement indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent être considérées comme exhaustives ou exemptes d'erreurs accidentelles.

Les performances affichées pour les portefeuilles composées pour fundee.fr par EMT sont des simulations calculées sur la base des résultats de 10.000 simulations, par la méthode de Monte Carlo, méthode algorithmique visant à calculer une valeur numérique approchée en utilisant des techniques probabilistes. Elles sont données à titre indicatif hors frais liés à un compte titre ou un contrat d’assurance vie.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

7.1 DECHARGE DE RESPONSABILITE DE EMT

La création du compte, la réalisation du parcours client, la souscription à des services connexes de FUNDEE et globalement toute intervention postérieure à la validation du compte sont mis à disposition par EMT mais laissés au contrôle et à la maîtrise de l’Utilisateur.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte de décharger EMT de toute conséquence juridique, financière, pénale, civile liée directement ou indirectement à la mauvaise utilisation des services proposés par FUNDEE, du non-respect des réglementations auxquelles il est lui-même soumis ou mauvaise interprétation de la part de l’Utilisateur.

fundee.fr n’est qu’un outil d’aide au Professionnel en conseil patrimonial et financier et ne saurait se substituer aux compétences juridiques, financières, techniques ou répondre totalement aux obligations de l’Utilisateur conformément aux compétences requises compte tenu de ses statuts professionnels, réglementaires ou réglementations, règles de bonnes conduites, règles déontologiques auxquels il est tenu.

EMT, ne sera pas tenu responsable pour le non respect de ses engagements du fait de raisons indépendantes à sa volonté, notamment dans les cas de force majeure, guerre, émeutes, embargos, raison d’état, incendies, inondations, interruptions de logiciels ou de télécommunication, coupures de courant, coupures de réseaux, interruption des services des tiers fournisseurs de services.

 7.2 GARANTIE

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, la Société pourra appeler ce dernier en garantie.

Par conséquent, l’Utilisateur garantit la Société contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser EMT de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais de d’avocats, les dommages et intérêts, afférent à ce trouble de droit ou de fait.

EMT ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et son Contenu répondent aux besoins et aux exigences de ce dernier.

 ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré que son moyen d’accès et notamment son terminal de connexion (ordinateur, téléphone portable, etc.), sa connexion Internet et son navigateur permettent un accès sécurisé au Site.

ARTICLE 9 - LIMITATIONS TECHNIQUES

9.1. LIMITES PROPRES AUX MOYENS TECHNIQUES

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet.

Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :

- le Site Internet est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique,

- l’accès au Site Internet est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,

- les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,

-les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données (bien que toutes les mesures appropriées aient été prises pour la protection de ces données), des logiciels et des fichiers des Parties à la Convention, voire de contamination par des virus informatiques.

La Société n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site.

L’utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.

A cet égard, la navigation sur le Site n’est techniquement possible que si les conditions techniques suivantes minimales sont cumulativement remplies (l’utilisateur étant invité à mettre à jour son navigateur de manière régulière) :

-Windows: Firefox 11 ou Internet Explorer 11 ou Chrome

-Mac OS: Firefox 11, Safari 5 ou Chrome

-Linux : Firefox 4 ou Chrome

9.2. RECOMMANDATIONS - CONSEILS

Aucune information contenue sur le Site n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.

Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site Internet, un contrat avec EMT aux termes duquel la Société est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des sociétés de gestion. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de la Société au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de ce contrat.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre la Société et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société du fait de ces tiers.

L’Utilisateur, également Professionnel en conseil patrimonial et financier reconnaît faire les diligences nécessaires résultant du ou des statuts au titre desquels la souscription se réalise et dégager EMT des éventuels manquements qu’il aurait lui-même commis.

9.3. LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE

Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à d’autres sites.

EMT n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La responsabilité de EMT ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou des sites Internet sur lesquels ces liens hypertextes sont susceptibles de renvoyer que dans la mesure où, dès le moment où la Société a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n’aurait pas agi promptement pour retirer ces liens hypertextes.

9.4. INTERRUPTION DU SERVICE – DIFFICULTÉS DE CONNEXION – ERREURS

Les Utilisateurs reconnaissent que l’accès au Site et/ou à certaines pages du Site est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale de la Société, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.

Le Site est susceptible de comporter des erreurs ou des imperfections. La Société n’a aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au, ou erreur du Site et/ou à certaines pages du Site n’est susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement auprès du Service Clients.

La Société fera ses meilleurs efforts afin d’y remédier dans un délai raisonnable.

9.5. PERTES DE DONNÉES – DOMMAGES

La Société ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

9.6. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion et sans devoir le notifier préalablement à l’Utilisateur.

EMT fera, néanmoins, ses meilleurs efforts, pour notifier par tout moyen la mise en place des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ; la Société ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.

En poursuivant l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées. Chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera mise en ligne sur le Site Internet et le consentement de l’Utilisateur archivé.

ARTICLE 11 - AUTRES ACCORDS CONTRACTUELS

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions d’un autre contrat conclu entre un Utilisateur et la Société portant sur le même objet, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Le Site et les Conditions Générales d’Utilisation sont régis par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme.

ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans les plus brefs délais du service client de EMT afin d’étudier la possibilité de résoudre de façon amiable un litige naissant.

A cet effet, la Société est joignable aux coordonnées suivantes :

- par courrier : EMT Service Client 6 rue Paul Baudry 75008 PARIS

- par courrier électronique : reclamation@fundee.fr

EMT s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.